Conditions Générales de Vente (CGV)


1. Auteur de l’offre et partenaire contractuel

Schenk Suisse SA
Place de la Gare 7
Case Postale 1048
CH-1180 Rolle
Tél: +41 21 822 02 02
Fax: +41 21 822 02 03
N° du RC : CH-550.0.116.001-8
N° TVA : CHE-219.630.115 TVA

2. Champ d’application, conclusion du contrat,
protection des mineurs :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Schenk Suisse SA et les commanditaires de produits ou de services de Schenk Suisse SA (client), indépendamment du mode de commande. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente n’est valable que si elle résulte d’un accord individuel confirmé par écrit. La version en vigueur des présentes CGV est publiée par Schenk Suisse SA sur sa page Internet et dans les documents de vente.

En passant commande, le client déclare expressément accepter ces CGV. Le contrat entre Schenk Suisse SA et le client est conclu à compter du moment où Schenk Suisse SA envoie sa confirmation de commande au client (par écrit, par téléphone, e-mail ou par tout autre biais). Les quantités, prix et délais de livraison confirmés par Schenk Suisse SA sont définitifs.

La loi interdit la vente de vin, de bière et de cidre aux moins de 16 ans et la vente de spiritueux, apéritifs et alcopops aux moins de 18 ans. Par sa commande, le client confirme être âgé d’au moins 18 ans

3. Prix :

Les prix sont conformes à la liste de prix en vigueur et aux prix publiés sur la page Internet de Schenk Suisse SA au moment de la réception de la commande. Les prix s‘entendent en CHF, par unité, sans TVA, sans consigne, ni frais de transport. La TVA est indiquée séparément sur la facture. Schenk Suisse SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4. Produits et changement de millésime/Offre :

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Schenk Suisse SA n’est pas tenu de fournir des produits ou millésimes précis (sauf Bordeaux millésimés).
Schenk Suisse SA se réserve le droit de remplacer sans avertissement un millésime entre-temps épuisé par un millésime suivant de même qualité.

5. Délai réception/préparation commande :

Les marchandises commandées jusqu‘à 10h00 sont livrées sur demande le jour ouvrable suivant. Un délai de livraison souhaité n‘est considéré comme définitif qu‘après notre confirmation. Schenk Suisse SA est en droit d’effectuer des livraisons partielles, ce dont le client est averti dans la confirmation de commande.

Pour la préparation de coffrets/caissettes, le délai de préparation est de 48 heures.

6. Commande minimum livrée :

Pour des livraisons en dessous d'une valeur de CHF 1’500.- (hors TVA et emballage), une participation aux frais de transport de Fr. 75.- sera facturée en sus.

7. Commande minimum enlevée chez notre transporteur :

Les clients qui viennent chercher eux-mêmes la marchandise bénéficient de nos rabais d‘enlèvement (voir point 8). Dorénavant, les enlèvements se font chez notre transporteur, Planzer Transports SA, Bâtiment D, ch. de l'Islettaz 7, 1035 Penthalaz.

8. Rabais pour enlèvement chez Planzer :

Format de bouteille Bonification pour enlèvement chez Planzer Rabais palette
20 cl CHF 0.07/Unité CHF 0.04/Unité
100 cl CHF 0.20/Unité CHF 0.15/Unité
37.5 cl CHF 0.15/Unité  
Désirée – Class 50cl – Séd. 50cl & 75cl CHF 0.15/Unité CHF 0.15/Unité
150 cl (Magnum) CHF 0.30/Unité  
3 Litres - Bag-in-Box CHF 0.60/Unité  
5 & 10 Litres (Bag-in-Box) CHF 0.90 & 1.40.-/Unité  



9. Rabais palette :

Le rabais palette est uniquement valable sur les articles et prix du prix-courant.

10. Livraisons et enlèvements / prise en charge des risques :

En cas de livraison ou enlèvement, les risques et profits passent au client au moment de la réception de la marchandise.

Le client est tenu de s’assurer que Schenk Suisse SA soit en mesure d’effectuer la livraison.

Le client est responsable de tout dommage dû à des problèmes survenus lors de la livraison et ne relevant pas de la responsabilité de Schenk Suisse SA (p. ex. aucun accès au bâtiment, absence du client, adresse erronée).

11. Contrôle et réclamations / Retours :

11a. Réclamations

Toute réclamation doit être faite dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la marchandise. L’acheteur est tenu en cas d’irrégularités ou de déchet anormal constatés à l’arrivée, d’en faire dresser un procès-verbal par le transporteur. Pour des manquants, lors de livraisons en fûts, les vidanges sont mesurées en centimètres sous bonde

11b. Retours des vins livrés

Nous ne sommes pas en mesure d’accepter des retours de marchandises sans avis préalable et sans notre accord. Remplacement du vin / remplacement marchandise : suite à la décision de l’Association Suisse du Commerce des Vins et selon les arts. 197 et suivants du Code des Obligations :
* Si le problème est justifié, les vins suisses et étrangers mis en bouteilles en Suisse seront remplacés ou remboursés durant une année à partir de la date de livraison.
* Les vins étrangers mis en bouteilles dans le pays de production ne seront pas remboursés

Exclusion de garantie pour dommages dus à des défauts :

Le client ne peut en aucun cas prétendre à des dédommagements pour des défauts ne provenant pas de la marchandise elle-même, comme par exemple perte de production, perte d’exploitation, manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs et indirects.

12. Consignes :

a) Les emballages, hormis les harasses mentionnées sous point b, restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.
Nous acceptons le retour d’emballages jusqu’à concurrence des quantités et formats livrés, dans un laps de temps de 12 mois au maximum après la livraison.

b) La mise à disposition sans dépôt d’une harasse est régie par les dispositions sur le prêt à usage (art. 305 ss CO). Le client a l’obligation de restituer après usage les harasses prêtées à celui qui les a livrées. Pour les harasses non restituées, une indemnité de CHF 5.-/unité sera facturée. Reprise exclusive des mêmes emballages que ceux livrés.

Compris et non crédités : Bouteilles 37.5cl - 75cl - 150cl et grands format

Facturés et crédités :

100cl – 50cl/top50 - 20cl CHF 0.30/unité
Caddybox  CHF 230.-/unité
EURO-Palettes CHF 0.-/unité

13. Garantie et responsabilité :

Tous nos vins sont garantis et conformes aux prescriptions légales en vigueur au moment de la vente.
Schenk Suisse SA garantit uniquement les propriétés des produits expressément garanties dans les documents de vente correspondants; toute autre garantie est exclue. Sous réserve des exceptions prévues dans les présentes CGV ou dans les accords individuels.

14. Conditions de paiement :

- Sous verre : 1% à 10 jours, 60 jours nets (à la date de facturation).
- Vrac : 30 jours nets (à la date de facturation).
- Pour les paiements d’avance : 10 jours nets, sans quoi la commande sera annulée.

Dans des cas particuliers, les conditions de paiements indiquées sur la facture divergent des conditions générales stipulées ci-dessus. Alors, ce sont les conditions de la facture qui priment.

15. Nouveaux clients :

Pour tous nouveaux clients, Schenk Suisse SA procédera à un contrôle de solvabilité préalable et se réservera le droit d’appliquer les conditions de paiement spécifiques pour les premières commandes.

16. Intérêt de retard : 

En cas de retard de paiement, Schenk Suisse SA est en droit de facturer des intérêts moratoires et des frais de recouvrement. La marchandise reste la propriété de Schenk Suisse SA jusqu'à son paiement intégral.

17. Cadres d’accord : 

En ce qui concerne les contrats cadres d’accord, la livraison doit avoir lieu d’ici la date mentionnée dans le contrat, à défaut au maximum une année à partir de la date de ce cadre d’accord. Au bout de cette année, Schenk Suisse SA se réserve nommément le droit d’augmenter les prix et de majorer les frais de stockage dans le cas où d’autres prix que les prix du jour auraient été convenus. Schenk Suisse SA est libre de fournir toute la commande en une fois, pour autant qu’il n’existe aucune autre convention. Dans le cas de difficultés de paiement de la part du client, Schenk Suisse SA est libre de renoncer aux livraisons restantes ou d’exiger une garantie de paiement lors de l’enlèvement des quantités restantes.
En cas de reprise d’entreprise ou de fusion, les marchés confirmés sont transférés au successeur légal.

18. Protection des données :

Schenk Suisse SA traite les données personnelles conformément à la législation applicable. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données personnelles et la protection des données au lien :
https://www.schenk-wine.ch/fr/protection-donnees

19. Photos et étiquettes :

Les photos des produits incluses sur notre site internet ne sont pas contractuelles. Schenk Suisse SA se réserve le droit de changer d'habillage sans préavis.
Toutes nos étiquettes sont déposées. Elles ne peuvent être utilisées que pour la vente des seuls produits livrés par nous.


20. For : 

Le contrat établi entre le client et l’entreprise Schenk Suisse SA se base, dans tous les cas et exclusivement sur le droit suisse, lequel est seul applicable.

Pour tous les litiges, la compétence est exclusivement du ressort du tribunal de droit commun sis au siège légal de l’entreprise Schenk Suisse SA à CH-1180 Rolle.

21. Modifications et compléments :

Schenk Suisse SA se réserve expressément le droit d’adapter en tout temps les présentes conditions générales aux circonstances et de les appliquer immédiatement.


Rolle, le 1er juillet 2019